Résiliation de bail et garantie de loyer : que devient l’argent ?

À la fin d’un bail, la garantie de loyer n’est pas restituée automatiquement. Découvrez dans quels cas elle peut être retenue et comment récupérer votre argent.

Céline Vassallo

février 26, 2026

Lorsqu’un bail prend fin, une question revient presque toujours : que devient la garantie de loyer ?

En Suisse, la garantie n’est pas automatiquement restituée le jour du départ. Sa libération dépend de plusieurs éléments : état des lieux, éventuels dégâts et accord entre le locataire et le bailleur.

Voici ce qu’il faut savoir.

La garantie de loyer est-elle restituée immédiatement ?

Non.

À la fin du bail :

Un état des lieux de sortie est réalisé
Les éventuels dommages sont constatés
Les montants dus peuvent être évalués

La banque ne libère la garantie qu’avec :

L’accord des deux parties
ou
Une décision officielle (tribunal ou autorité compétente)

Dans quels cas la garantie peut-elle être retenue ?

Le bailleur peut retenir une partie de la garantie pour :

Dégâts dépassant l’usure normale
Loyers impayés
Charges non réglées
Frais de remise en état

⚠️ En revanche, l’usure normale (peinture légèrement ternie, petits défauts) ne peut pas être facturée.

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

Si le locataire et la régie ne s’entendent pas :

La garantie reste bloquée sur le compte
Une procédure peut être engagée
Une autorité tranche le litige

En Suisse, si aucune action n’est intentée dans l’année suivant la fin du bail, le locataire peut demander la libération de la garantie.

Résiliation anticipée et garantie

En cas de résiliation anticipée, la règle est la même : la garantie reste bloquée jusqu’à la fin effective des obligations contractuelles.

Vous quittez votre logement avant terme ?

Comment préparer l’état des lieux pour éviter les retenues ?

Pour maximiser vos chances de récupérer votre garantie :

Effectuez un nettoyage complet
Réparez les petits dégâts avant l’état des lieux
Comparez avec l’état des lieux d’entrée
Soyez présent lors de l’inspection

Certaines erreurs peuvent retarder ou réduire la restitution.

Combien de temps faut-il pour récupérer la garantie ?

Il n’existe pas de délai fixe unique.

La restitution dépend :

De la rapidité de l’état des lieux
De l’existence ou non de dégâts
De l’accord entre les parties

En cas d’accord rapide, la procédure peut être relativement courte. En cas de litige, elle peut prendre plusieurs mois.

Peut-on récupérer la garantie sans l’accord du bailleur ?

Oui, dans certains cas.

Si aucune procédure judiciaire n’est engagée dans l’année suivant la fin du bail, vous pouvez demander à la banque de libérer les fonds.

Résumé : que devient votre garantie après la résiliation ?

✔ Elle reste bloquée jusqu’à validation
✔ Elle peut être partiellement retenue pour des dégâts justifiés
✔ Elle nécessite l’accord des deux parties
✔ Elle peut être libérée après un an sans action

La clé reste une préparation rigoureuse de l’état des lieux.

FAQ – Résiliation et garantie de loyer

La garantie est-elle rendue le jour du départ ?

Non. Elle est libérée après l’état des lieux et validation.

Peut-on contester une retenue ?

Oui, via une procédure auprès de l’autorité compétente.

L’usure normale peut-elle être facturée ?

Non.

Que faire si la régie ne répond pas ?

Après un an sans action judiciaire, vous pouvez demander la libération à la banque.